30/08/2007
LA DELATION ANONYME EST RECONNUE COMME PREUVE
"A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07
Je blogue l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 juin 2006- qui renforce cette nouvelle forme de preuve pour procéder à des perquisitions.
Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782
Je bloque aussi l'article écrit dans la Gazette du Palais en 1999
L'avocat,le juge et le corbeau par Patrick Michaud
UN EXEMPLE HISTORIQUE DE DELATION ANONYME à méditer
VOLTAIRE se demanderait dèjà si le BOEUF TIGRE serait revenu ????
JUSQU'A QUAND ????
JE SUIS LA TRANSPARENCE par J.D.BREDIN
12:20 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : politique, avocat, serment, badinter, droits de l'homme, barreau de paris
14/06/2007
le pantouflage en 2006
L'amélioration du marché du travail ne profite pas qu'aux chômeurs. Les fonctionnaires sont plus nombreux à se laisser tenter par le passage au privé, révèle le 12e rapport d'activité que vient de publier la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat.
Concernant 1.189 personnes, le pantouflage ainsi recensé est certes resté en 2006 une démarche marginale au regard des quelque 2,5 millions d'agents de l'Etat. Mais le nombre de dossiers que la commission a eu à traiter a fortement augmenté : + 21,4 %.
Rapport_sur_la_fonction_publique_de_l'Etat.pdf
13:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, libertés, droits de l homme, avocat, politique, pantouflage, ena