INSTITUT MAURICE GARCON

L'institut Maurice Garçon a pour objectif de promouvoir la place de l'Avocat dans la Cité.Il a été constitué en aout 2006 par D.Monteaux, Y.Tournois et P.Michaud

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20/06/2007

FONCTION PUBLIQUE:LES REGLES D'INCOMPATIBILITE

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Décret n°2007-611 du 26 avril 2007

Décret relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

 Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

 Décret relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

 

18:30 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocats, responsabilité, justice