30/08/2007

LA DELATION ANONYME EST RECONNUE COMME PREUVE

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"A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

Je blogue  l’arrêt de la chambre criminelle de la  cour de cassation  du 28 juin 2006- qui renforce cette nouvelle forme de preuve pour procéder à des perquisitions.

Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782

 

Je bloque aussi l'article écrit dans la Gazette du Palais en 1999 

 

L'avocat,le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

 

 

 

UN EXEMPLE HISTORIQUE DE DELATION ANONYME à méditer

 

 

 

VOLTAIRE se demanderait  dèjà si le BOEUF TIGRE serait revenu ????

 

    

 

 JUSQU'A QUAND ????

 

JE SUIS LA TRANSPARENCE par J.D.BREDIN

 

 

 

 

 

 

 

 

14/06/2007

le pantouflage en 2006

medium_pantouflage.jpgL'amélioration du marché du travail ne profite pas qu'aux chômeurs. Les fonctionnaires sont plus nombreux à se laisser tenter par le passage au privé, révèle le 12e rapport d'activité que vient de publier la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat.

Concernant 1.189 personnes, le pantouflage ainsi recensé est certes resté en 2006 une démarche marginale au regard des quelque 2,5 millions d'agents de l'Etat. Mais le nombre de dossiers que la commission a eu à traiter a fortement augmenté : + 21,4 %. 

 

Rapport_sur_la_fonction_publique_de_l'Etat.pdf