21/04/2011

obligations déontologiques des magistrats

Recueil des obligations déontologiques des magistrats

Statue de Thémis trouvée à Rhamnonte en Attiqe, dans le petit temple de Némésis, v. 300 av. J.-C., Musée national archéologique d'Athènes

 

Themis.jpgRendre la justice est une fonction essentielle dans un État de droit. Les magistrats ont entre les mains la liberté, l’honneur, la sûreté et les intérêts matériels de ceux qui vivent sur le territoire de la République.

Ce rôle éminent fonde les exigences que chacun peut avoir à leur égard et appelle des moyens humains, budgétaires et matériels adaptés.

 

Recueil des obligations déontologiques

des magistrats

 

Les principes, commentaires et recommandations de ce recuil  ont pour objectif d’établir des références déontologiques pour les magistrats français.

Ils ont été conçus pour les soutenir, les orienter et fournir à l’institution judiciaire un cadre permettant de mieux appréhender sa déontologie.

Ils ont également pour finalité d’éclairer les représentants des pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que les auxiliaires de justice et le public, afin de faire mieux connaître la complexité de l’action des magistrats dans l’exercice de leurs missions.

Le magistrat, membre de l’autorité judiciaire, tire sa légitimité de la loi qui l’a voulu indépendant et impartial, principes qui s’imposent aux autres pouvoirs. La méconnaissance de ces impératifs compromettrait la confiance du public

 Le magistrat démontre, par son intégrité, qu’il est digne de décider de l’exercice des droits essentiels des individus. Plus que tout autre, il est tenu à la probité et à la loyauté. Par sa connaissance, en permanence renouvelée, des textes et des principes applicables, et par son souci de ne jamais renoncer à la protection des libertés individuelles dont il est gardien, le magistrat affirme la prééminence du droit.

La justice est rendue au nom du peuple français.

Le magistrat se doit de prêter attention à ceux qu’il juge, comme à ceux qui l’entourent, sans jamais attenter à la dignité de quiconque, en préservant l’image de l’institution judiciaire et en respectant le devoir de réserve.

 Ce Recueil ne constitue pas un code de discipline mais un guide pour les magistrats du siège et du parquet qui appartiennent, en France, au même corps. Sa publication est de nature à renforcer la confiance du public dans un fonctionnement indépendant et impartial du système judiciaire français.

 

 

UN MAGISTRAT DES LUMIERES : JOSEPH SERVAN...

 

Les tribunes sur la responsabilité des magistrats

 

 

 
 

08/04/2011

Sur la déclaration de soupçon : le rapport du GAFI d'avril 2011

LE GAFI met les avocats sur la sellette

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La participation des «  professions à risques « dont les avocats font partie est jugé insuffisante  

 

Le GAFI, enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avait  adopté fin  février 2011 , son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions sont publiées  sur son site internet. 

 

Le site du GAFI                  Le site de TRACFIN

 

 Le communiqué de presse  

 

Le rapport intégral a été  rendu public début avril  

 

Le rapport d’évaluation mutuelle de le France par le GAFI

 

le  GAFI est mécontent des  avocats et veut modifier nos règles

 

La définition de la relation d'affaires

 

Devoir de vigilance et conservation des documents (R.12)

 

Les autorités françaises devraient revoir le contenu des obligations de la lutte anti blanchiment (LAB° applicables aux avocats ;

PAGE 661 du rapport

 

Déclaration d’opérations suspectes (R.16)

 

L’effectivité du système de déclaration devrait être revue en ce qui concerne certaines professions (notamment les agents immobiliers, les avocats et les joailliers) ;  

Régulation, surveillance et suivi (R.24-25)

 

Il est important que les notaires, avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables qui disposent de structures de contrôle bien établies intègrent dans leurs contrôles routiniers (et méthodiques) la dimension de LAB/CFT ;

 

 

MAIS QUELS SONT DONC LES POUVOIRS DU GAFI

 

Il convient de rappeler la jurisprudence du conseil d’état sur la qualification juridique du GAFI 
« Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne »  

Conseil d'État, , 23/07/2010, 309993

 

Je rappelle que cette affaire fait l objet d’une requête devant la CEDH.


 

RESUME 

 

La France peut faire plus en matière de lutte contre le blanchiment des gains criminels. C'est, en substance, la conclusion du rapport des experts internationaux du Groupe d'action financière (GAFI), chargé d'évaluer la conformité des Etats à ses 49 recommandations en matière de lutte contre le recyclage de l'argent dés organisations criminelles dans l'économie légale.

 

le rapport  ci dessous

 

la synthèse  du rapport du GAFI sur l'application
de la reglementation française
 

 

Ce rapport, rendu public le lundi 28 février était très attendu en raison, d'une part, de la présidence française du G20, d'autre part, du constat de l'interpénétration croissante entre marchés criminels (drogue, contrefaçon, trafic humain, corruption, etc.) et marchés financiers.

 

Ce rapport est une synthèse des mesures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LAB) et contre le financement du terrorisme (CFT) en vigueur en France au moment de la visite sur place (18 janvier – 2 février 2010) et immédiatement après (jusqu’au 31 mars 2010). Il décrit et analyse ces mesures et indique par des recommandations comment renforcer certains aspects du système de LAB/CFT français.

 

Il établit également le niveau de conformité de la France avec les 40+9 Recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).

 

L'une des versions antérieures du texte épinglait en effet le manque d'indépendance et de moyens de Tracfin,  Pour éviter cette accusation, le gouvernement a publié, le 8 janvier, un décret en y nommant "un magistrat de l'ordre judicaire en détachement chargé de donner un avis sur  la transmission des dossiers à la justice".

 

L’objectif officiel  de cette mesure serait  de renforcer  l'autonomie de Tracfin vis-à-vis de sa tutelle politique (sic !!!!)

 

 

PARTIELLEMENT CONFORME POUR 10 SUR 49

Le rapport estime que la France agit de façon "conforme" à 9 des 49 recommandations, "largement conforme" pour 29d'entre elles, "partiellement conforme" pour dix et "non conforme" pour une d'entre elles..

 

En effet, le nombre de déclarations reçues (1 244 en 1998, 9019 en 2003, 12 047 en 2006, 17 310 en 2009) progresse beaucoup plus vite que le nombre de dossiers transférés par Tracfin à la justice (respectivement 104, 308, 411 et... 384 en 2009, dont 131 seulement correspondaient à des cas de blanchiment).

 

PROFESSIONS JUGEES A RISQUE

La plupart des onze recommandations mal ou non suivies, selon la version définitive du rapport, portent sur deux aspects : l'insuffisance du suivi des déclarations de soupçon transmises à Tracfin, et l'absence de participation de professions jugées "à risque" (casinos, agents immobiliers, notaires, avocats, joailliers...) au dispositif.

 

06/09/2009

L'avocat cet insoupçonnable de la République

L’avocat :

cet insoupçonnable de la République

L’avocat : un  protecteur légal

 

 pour imprimer cliquer

 

En conclusion, nous allons assister au retour à nos sources ,celles de l’avocat insoupçonnable, refusant de participer et d'apporter son assistance à  une des transactions soupçonnable de blanchiment visées à l’ article L561-3 .et s’abstenant  de rentrer en relation d’affaires avec des clients soupçonnables.

En ayant obtenu par l’article L561-3 du CMF, la reconnaissance légale du droit de dissuader la réalisation d’une infraction, l’avocat va devenir ce protecteur légal  de la République  mais nos responsables professionnels politiques devraient analyser l’impact économique et politique de cette situation." Patrick Michaud avocat

 

 décret du 2 septembre 2009

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens)

 

 

 

 

L’indépendance  de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas  par petits pas.

 

Le décret de 1804 qui a rétabli le titre d’avocat  avait prévu  un serment de soumission aux pouvoirs politiques

 

Le décret de 1810, préparé par le grand juge, duc de Massa, ministre de la justice et de la police  a rétabli le mot «  ordre » mais celui-ci n’était uniquement qu’un conseil de discipline des avocats inscrits au tableau, conseil  sous le contrôle quotidien du parquet général et du ministre de la justice ::à tire d’exemple, le premier  bâtonnier de Paris avait été nommé par ce grand juge en avril 1810 et les membres de ce conseil étaient nommés par le parquet sur liste proposée

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